Numéro de client Utilisez ce formulaire en cas de changement au sein de l’entreprise, par exemple à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission ou d’un transfert d’activités. Consultez cette page d’information pour en évaluer l’impact. Sur la base de votre demande, nous examinerons : si le préfixe d’entreprise GS1 doit être transféré ; ce qu’il advient des éventuels autres contrats GS1 ; si des démarches supplémentaires sont nécessaires. Un préfixe d’entreprise GS1 ne peut pas être réparti entre plusieurs entreprises. Personne de contact chez GS1 Belgilux (si applicable) Remplissez les informations ci-dessous pour demander le transfert. Entreprise actuelle Entreprise reprenante numéro de TVA numéro de TVA Nom de l'entreprise Entreprise Nom du contact Nom du contact Fonction Fonction e-mail e-mail Pour continuer, vous devez créer un nouveau compte dans My GS1 en utilisant les nouvelles données de l'entreprise. Indiquez ci-dessous le(s) préfixe(s) à transférer Quelle est la raison d'une modification du numéro de TVA ? La fusion de deux entreprises, dans laquelle l'une absorbe l'autre ou dans laquelle les deux cessent d'exister et fusionnent pour former une nouvelle entreprise. Une scission ou une séparation L'achat ou la vente de tous les actifs d'une entreprise à une autre entreprise. Les actifs qui constituent une entreprise, un département ou une branche d'activité d'une entreprise à une autre. Passage d'une entreprise individuelle à une société Transfert au groupe auquel l'entreprise appartientOverdragen naar overkoepelende groep L’entreprise repreneuse ou la nouvelle entreprise peut faire transférer à son nom le préfixe d’entreprise GS1 existant, ainsi que le droit d’utilisation qui y est associé. Les GTIN et autres identifiants GS1 existants peuvent ainsi être conservés, pour autant que les règles d’attribution des GTIN soient respectées. En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la décision.Un préfixe d’entreprise GS1 ne peut pas être réparti entre plusieurs entreprises. Il faut donc déterminer quelle entreprise bénéficiera du droit d’utilisation du préfixe d’entreprise GS1 existant. Les entreprises issues de la scission qui ne reprennent pas la licence doivent acheter leur propre préfixe d’entreprise GS1 pour créer de nouveaux numéros d’identification. L’entreprise qui conserve le droit d’utilisation du préfixe d’entreprise GS1 peut continuer à utiliser les GTIN existants, pour autant que les règles d’attribution des GTIN soient respectées. En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la décision.L’entreprise repreneuse ou la nouvelle entreprise peut faire transférer à son nom le préfixe d’entreprise GS1 existant, ainsi que le droit d’utilisation qui y est associé. Les GTIN et autres identifiants GS1 existants peuvent ainsi être conservés, pour autant que les règles d’attribution des GTIN soient respectées. En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la décision.Un préfixe d’entreprise GS1 ne peut pas être réparti entre plusieurs entreprises. Il faut donc déterminer quelle entreprise bénéficiera du droit d’utilisation du préfixe d’entreprise GS1 existant. Les entreprises issues de la scission qui ne reprennent pas la licence doivent acheter leur propre préfixe d’entreprise GS1 pour créer de nouveaux numéros d’identification. L’entreprise qui conserve le droit d’utilisation du préfixe d’entreprise GS1 peut continuer à utiliser les GTIN existants, pour autant que les règles d’attribution des GTIN soient respectées. En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la décision.La société du groupe initialement titulaire de la licence conserve le droit d’utilisation du préfixe d’entreprise GS1. Les autres sociétés du groupe ne peuvent utiliser le ou les préfixes que dans la mesure où les conditions de GS1 le permettent. Les GTIN et autres identifiants GS1 existants peuvent ainsi être conservés, pour autant que les règles d’attribution des GTIN soient respectées. En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la décision.Important ! Pour déterminer le tarif applicable, le chiffre d’affaires consolidé du groupe, tel qu’il figure dans les comptes annuels consolidés, doit être communiqué chaque année. Si le groupe est exempté de consolidation ou si ces informations ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées pour une autre raison, la tranche de chiffre d’affaires la plus élevée est appliquée.Vous transférez votre entreprise individuelle à une société, par exemple une SRL ? Il s’agit alors de deux parties juridiquement distinctes. Le préfixe d’entreprise GS1 n’est donc pas transféré automatiquement. GS1 doit d’abord examiner le transfert. Une fois le transfert approuvé, les GTIN existants peuvent être conservés. Téléchargez un extrait officiel avec la modification officielle. (acte de reprise, publication au Journal officiel, acte constitutif, etc.) 1 seul fichier.Limité à 200 Mo.Types autorisés : gif jpg png bmp eps tif pict psd txt rtf html odf pdf doc docx ppt pptx xls xlsx xml avi mov mp3 ogg wav bz2 dmg gz jar rar sit svg tar zip. Si vous le souhaitez, vous pouvez rajouter ci-dessous d'autres éléments. Conditions générales En soumettant cette demande, toutes les parties concernées acceptent les conditions générales. Laisser ce champ vide
