1. Point de départ
Ce code de conduite décrit la manière dont les membres de GS1 Belgium & Luxembourg (GS1 Belgilux) abordent la législation sur la concurrence. Il servira de fil conducteur à chaque membre de l'association ainsi qu'aux membres du personnel, du Conseil d'Administration et des comités respectifs.
GS1 Belgilux ne souhaite pas être impliqué à des discussions, voire des décisions où il serait question d'infraction de la législation sur la concurrence. L'organisation attache beaucoup d'importance à un environnement commercial concurrentiel et limitant sa mission à réaliser des conditions propices pour les membres et à fournir de l'information.
Les membres du personnel, les administrateurs ou membres de GS1, sont tenus à signaler les infractions, effectives ou soupçonnées, au CEO de GS1 Belgilux qui, au besoin, en informera le Conseil d'Administration et entreprendra les actions nécessaires.
2. Motivation
La loi sur la protection de la concurrence économique (15 septembre 2006, uniquement pour la Belgique) ainsi que le droit de concurrence communautaire (articles 81 et 82 de la convention CE) visent à promouvoir et assurer une concurrence effective en Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
Une concurrence effective offre au consommateur un large choix de produits et de services à des prix compétitifs, contribue à leur qualité et vise à stimuler le progrès technique.
Toute initiative entre les parties pouvant empêcher, limiter ou falsifier la concurrence, est interdite.
GS1 Belgilux souhaite par conséquent traiter cette législation avec circonspection. Ce code de conduite fait fonction de recommandation pour tous les membres de GS1 Belgilux et leur personnel ainsi que pour les employés de GS1 Belgilux.
3. Code de conduite
- Préalablement aux réunions: ni le personnel de GS1, ni les participants sont en droit de soumettre à l'ordre du jour des sujets dont il est su ou soupçonné que la discussion aurait un caractère restrictif en matière de compétitivité;
- Lors de réunions: dès que des sujets, aptes à perturber la concurrence, sont abordés, les participants sont tenus à émettre un avertissement en vue de mettre fin à la discussion;
- Si la réunion ignore un tel avertissement, les participants sont tenus à quitter la réunion;
- Toute infraction, y compris les cas de doute, est soumise au CEO de GS1 Belgilux. Au besoin, le Conseil d'Administration se distanciera de la discussion/conclusion;
- En dehors d'une réunion, les participants ou membres du personnel GS1 ne sont pas en droit de transmettre à des membres, oralement ou par écrit, des recommandations à caractère limitatif en matière de concurrence et certainement pas au nom de l'association.
L'infraction de la législation sur la concurrence peut avoir des conséquences graves pour GS1 Belgilux sur divers plans (financier, publicitaire, réputation, etc.). L'agissement non conforme au code de conduite et à la législation ne restera pas sans suite du chef du Conseil d'Administration.
4. Directives pratiques destinées à chacun
Les directives suivantes sont citées à titre indicatif et sont non limitatives. Si un membre GS1 Belgilux ou un membre du personnel a un doute quant à l'application ou en en cas de diverses interprétations possibles, le CEO de GS1 Belgilux recherchera au préalable l'avis juridique nécessaire.
Sont interdits:
- Conventions sur les prix, marges et réductions (par exemple l'échange de données de prix entre participants, enquêtes visant à aboutir à un niveau de prix moyen)
- Prix recommandés émis par GS1 Belgilux ou un groupe de membres GS1 Belgilux
- Conventions horizontales de répartitions de marché
- Conventions communes de refus de livraison
Sont permis:
- L'échange d'informations à l'exception de données de prix, de réductions et de marges.
- Recommandations (ex ECR Blue books) si conforme avec les limitations de la concurrence et si le règlement/ recommandation est accessible à quiconque souhaite l'appliquer.
Sont tolérées sous certaines conditions, les statistiques de chiffres d'affaires pour autant que ces données ne sont pas retraçables à des entreprises individuelles et que les statistiques n'influencent pas le comportement des entrepreneurs sur le marché, autrement dit, à condition que le nombre de participants à la statistique soit suffisamment élevé.
Bruxelles, janvier 2008