Devenez partenaire GS1 Belgilux
Pour devenir Partenaire GS1 Belgilux, veuillez compléter le formulaire d'inscription en ligne.Votre inscription ne deviendra effective qu'après réception du paiement de la cotisation annuelle, qui s'élève à 750 euro (+ TVA 21% = 907,50 euro). Notre facture vous sera envoyée après réception du paiement.
En souscrivant à GS1 Belgilux Partnership, le fournisseur de solutions confirme qu'il a lu et accepte les conditions générales du GS1 Belgilux Partnership.
Conditions générales du GS1 Belgilux Partnership
1. Modalités d'inscription
- Pour tout enregistrement effectué avant le 16 novembre de l'année, la cotisation annuelle complète est redevable.
- Les services et avantages liés au partenariat GS1 Belgilux n'entrent en vigueur qu'après réception du paiement de la première cotisation annuelle.
- Les données personnelles communiquées sont destinées à l'usage interne de GS1 Belgium & Luxembourg. Elles peuvent servir à vous informer de nos activités. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 vous êtes en droit de consulter et corriger ces données.
2. Cotisations annuelles
Tant qu'une entreprise se sert du GS1 Belgilux Partnership, le paiement de la cotisation annuelle à GS1 Belgium & Luxembourg est obligatoire. La cotisation annuelle est redevable à partir du 1er janvier de chaque année et est valable pour toute l'année calendrier. Les tarifs de la cotisation annuelle sont établis et publiés annuellement par le Conseil d'Administration de GS1 Belgium & Luxembourg.
Les factures sont payables au comptant. Intérêt de retard dès échéance : 7% en plus du taux d'intérêts de référence de la BCE (Loi 2/8/2002), pénalité 15% du montant du avec un minimum de 40 €. Tout délai de paiement doit être demandé par écrit daté, signé et motivé. L'acceptation se fait uniquement par écrit par la direction de GS1 Belgium & Luxembourg. Les frais de récupération sont portés en compte (art. 6 loi sur retard de paiement), avec un forfait minimum de 75 €. Contestation à mentionner endéans les 8 jours par recommandé. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
3. Engagements des partenaires GS1 Belgilux
Les partenaires GS1 Belgilux s'engagent à :
- Intégrer les standards GS1 à l'offre de tous leurs produits se reportant à la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Le respect de cet engagement assure la cohérence et l'interopérabilité des solutions avec celles des autres Partenaires GS1 Belgilux et de leurs clients.
- Ne pas détourner l'utilisation du logo ou du programme GS1 Belgilux Partnership pour suggérer que GS1 Belgium & Luxembourg recommande ou certifie l'entreprise ou ses produits.
4. Résiliation au GS1 Belgilux Partnership
Tout partenaire GS1 Belgilux est libre à tout moment de mettre fin à l'accord de Partenariat par un écrit à l'adresse du Directeur Général. Toutefois, une démission notifiée après le trente septembre d'une année ne dispense pas du paiement de la cotisation de l'année suivante. Le partenaire GS1 Belgilux qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le mois d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée, est démissionnaire à l'expiration de ce délai.
La fin du GS1 Belgilux Partnership implique que le démissionnaire n'a plus aucun droit d'utilisation du sigle GS1 Belgilux Partnership, ni des autres services du partenariat.
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