Conditions générales d'adhésion auprès de GS1 Belgium & Luxembourg
Par la signature du formulaire d'adhésion, l'adhérent confirme avoir pris connaissance des conditions générales et de les accepter.
1. Modalités d'inscription
2. Licence
GS1 Belgium & Luxembourg accorde à l'adhérent l'utilisation exclusive d'un préfixe d'entreprise GS1. L'adhérent ne peut pas transférer la licence pour ce numéro, ni transférer des numéros GS1 individuels à des tiers, que ce soit contre paiement ou non. Lorsque une entreprise est scindée, il faudra convenir contractuellement quelle entité conservera le préfixe GS1. Seule une entité est en mesure de poursuivre l'utilisation du préfixe d'entreprise GS1.
La licence entre en vigueur à la date de l'attribution du préfixe d'entreprise GS1 et prend fin le 31 décembre de l'année dans laquelle la dernière cotisation annuelle est due.
Tout au long de la durée de la licence GS1 Belgium & Luxembourg, ne pourra pas attribuer le préfixe d'entreprise GS1 à une autre entreprise ou personne.
3. Cotisations annuelles
Tant qu'une entreprise se sert de son préfixe d'entreprise GS1, le paiement de la cotisation annuelle à GS1 Belgium & Luxembourg est obligatoire. Conformément à l'article 8 des statuts la cotisation annuelle est redevable à partir du 1er janvier de chaque année et est valable pour toute l'année calendrier.
Les tarifs de la cotisation annuelle sont établis et publiés annuellement par le Conseil d'Administration de GS1 Belgium & Luxembourg.
Les factures sont payables au comptant. Intérêt de retard dès échéance : 7% en plus du taux d'intérêts de référence de la BCE (Loi 2/8/2002), pénalité 15% du montant du avec un minimum de 40 €. Tout délai de paiement doit être demandé par écrit daté, signé et motivé. L'acceptation se fait uniquement par écrit par la direction de GS1 Belgium & Luxembourg. Les frais de récupération sont portés en compte (art. 6 loi sur retard de paiement), avec un forfait minimum de 75 €. Contestation à mentionner endéans les 8 jours par recommandé. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
4. Standards GS1
L'adhérent accepte de se tenir aux standards et spécifications techniques tels que repris dans les manuels et les directives de GS1 Belgium & Luxembourg.
5. Résiliation
Conformément à l'article 5 des statuts, tout membre ou membre adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant sa démission par lettre au Conseil d'Administration pour les membres actifs et au Directeur Général pour les membres adhérents. Toutefois, une démission notifiée après le trente juin d'une année ne dispense pas du paiement de la cotisation de l'année suivante. L'associé qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le mois d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée, est démissionnaire à l'expiration de ce délai.
La fin de l'adhésion implique que le démissionnaire n'a plus aucun droit d'utilisation du préfixe d'entreprise GS1 attribué, ni par conséquent des codes à barres et identifications GS1, de GS1 eCom et GS1 GDSN. Si le démissionnaire décide ultérieurement de renouveler son adhésion auprès de GS1 Belgium & Luxembourg, le droit d'entrée sera à nouveau redevable.